CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Article 2 : Commande
Article 3 : Conditions de payement
Article 4 : Préparation de la commande
Article 5 : Livraison
Article 6 : Transfert de risque et transfert de propriété
Article 7 : Clause de renonciation en cas de vente à distance
Article 8 : Clause de résolution expresse
Article 9 : Garantie légale
Article 10 : Garantie VIVARDENT
Article 11 : Droit de rétractation
Article 12 : Force majeur
Article 13 : Clause de non-responsabilité
Article 14 : Protection de la vie privée
Article 15 : Procédure de plainte
Article 16 : Généralités
Article 17 : Droit applicable et juridiction
1. Objet
1.1 Sauf disposition contraire et écrite entre les parties, les présentes conditions générales (dénommées ci-après les CG) s’appliquent à la formation, l’exécution et l’interprétation des contrats conclus entre la S.R.L. VIVARDENT, dont le siège social est établi à 4140 SPRIMONT, Sur Stapelette 1, inscrite à la BCE sous le numéro 0773.645.274 (dénommé ci-après VIVARDENT), et le professionnel ou le particulier (dénommé ci-après le(s) CLIENT(S)) qui commande les services et/ou produits de VIVARDENT pour une livraison prévue en Belgique.
Les CG s’appliquent à l’exclusion expresse de toutes autres conditions générales ou particulières communiquées antérieurement ou postérieurement, directement ou indirectement, par le CLIENT.
1.2 Ces CG s’appliquent tant aux contrats conclus dans le cadre de l’activité principale de VIVARDENT, à savoir la vente de vins, qu’aux contrats conclus dans le cadre des autres activités de VIVARDENT : location Wine-truck, location chai, mise en place événements, vente de matériel, …
1.3 Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.
2. Commande
2.1 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander en direct ou sur le site Internet de VIVARDENT www.vivardent.be emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT. Par l’effet de sa commande, le CLIENT reconnait donc avoir pris connaissance des présentes CG au préalable et les accepter sans réserve, de sorte qu’il renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui est de ce fait inopposable à VIVARDENT.
2.2 Après réception par VIVARDENT d’une commande, le CLIENT reçoit sa confirmation de commande écrite. Les éventuelles conditions particulières seront toujours communiquées au CLIENT par écrit, le CLIENT étant considéré en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve s’il n’émet pas immédiatement après leur communication de contestation(s) quant à leur contenu. VIVARDENT se réserve le droit de ne pas donner suite aux formulaires de commande imprécis ou incomplets, nonobstant la confirmation de commande envoyée par VIVARDENT au CLIENT.
2.3 Le CLIENT est tenu d'informer VIVARDENT de toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail, téléphone et toutes les informations relatives à l’adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d’accès aux étages, numéro de porte ... Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes, obligeant VIVARDENT à retourner les commandes dans son entrepôt, il reviendra au CLIENT d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, répercussions sur le coût du transport, etc.). VIVARDENT se réserve ainsi expressément le droit de facturer au CLIENT, notamment les frais de livraison supplémentaires qui en résultent.
2.4 Conformément aux lois en vigueur en Belgique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Par le fait de passer une commande, le CLIENT certifie avoir dix-huit ans accomplis et être responsable de son acte d'achat.
2.5 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales au préalable et qu’il en accepte sans réserve le contenu.
3. Conditions de paiement
3.1 Les prix et tarifs sont toujours exprimés en Euros et sont conformes à la mention figurant sur le formulaire de commande ou sur la confirmation de commande, ce jusqu’à épuisement du stock. Les prix restent valables jusqu’à la date mentionnée sur le formulaire de commande ou pour la durée que VIVARDENT aura confirmée par écrit au CLIENT.
3.2 VIVARDENT peut toujours modifier les prix si et seulement si ces modifications de prix sont imputables à des circonstances objectives (TVA, taxes sur les produits, matériel de conditionnement, transport, etc.).
3.3 Sauf disposition contraire et écrite, toutes les factures sont intégralement payables au comptant à la date d’échéance précisée sur la facture par virement sur un numéro de compte bancaire indiqué par VIVARDENT. En cas de livraison partielle, le CLIENT s’engage au paiement de la livraison déjà effectuée conformément au prix fixé sur la facture.
3.4 Les réclamations relatives à la facture doivent être communiquées à VIVARDENT par lettre recommandée et dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.
3.5 Pour les ventes à distance, et sauf indication contraire, le paiement sera toujours effectué avant la livraison. VIVARDENT a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, le CLIENT sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à VIVARDENT ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations. VIVARDENT garantit la confidentialité des données de ses CLIENTS. En cas de paiement par voie bancaire ou par carte de crédit, le paiement ne sera réputé effectif qu’après avoir été porté au crédit du compte bancaire de VIVARDENT.
3.6 En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l’échéance, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit des intérêts conventionnels à concurrence de 15% l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€.
Cette disposition s’applique toutefois dans les limites du livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique si le CLIENT est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique.
3.7 En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une ou plusieurs factures ainsi qu’en cas de faillite, de mise sous administration, de règlement collectif de dettes et toute autre indication d’insolvabilité notoire ou d’interdiction dans le chef du CLIENT, VIVARDENT se réserve le droit de refuser les commandes ainsi que celui de suspendre une commande en cours tant que les factures n’ont pas été payées ou en cas de non-paiement intégral des factures, sans que VIVARDENT soit ou puisse être tenue au paiement d’un quelconque dédommagement.
3.8 En cas de manquement grave dans le chef de VIVARDENT en ce qui concerne ses engagements, VIVARDENT sera redevable d’une indemnité selon les règles du droit commun et dont le montant ne pourra excéder la valeur de la facture.
3.9 Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, tous les produits objet du contrat conclu entre parties restent la propriété exclusive de VIVARDENT tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés, même s’ils ont été modifiés ou incorporés, et sans préjudice de l’obligation pour le CLIENT de s’assurer contre les risques des produits et de veiller sur ceux-ci en personne normalement prudente et diligente. Le cas échéant, ce droit de propriété permet à VIVARDENT de reprendre possession desdits produits. Le CLIENT s’abstient à tout moment de revendre les produits sous une autre dénomination ou une autre marque que celles indiquées par VIVARDENT.
4. Préparation de la commande
4.1 Dans le cadre d’une vente E-shop via notre site internet, la commande est préparée lorsque VIVARDENT a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment les coordonnées complètes du CLIENT et du destinataire de la commande. Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par VIVARDENT, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à VIVARDENT.
5. Livraison
5.1 La contribution aux frais de transport en Belgique est renseignée au CLIENT lors du processus de commande. Si tel n’est pas le cas, elle est présumée s’élever à dix euros (10€) pour toute commande inférieure à 195€, les frais de livraison étant gratuits pour toute commande supérieure ou égale à 195€.
5.2 Sauf mention contraire lors de l’offre en vente ou sur la confirmation de commande, la livraison s’effectue dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une commande complète et correcte.
5.3 Les livraisons qui, à la demande du CLIENT, s’effectuent en des lieux non surveillés (remises, garages, dans le jardin, etc.) ainsi que chez des voisins ou connaissances s’effectuent sous la responsabilité exclusive et aux seuls risques du CLIENT. Aucune contestation ne sera acceptée dans ce cas. Ce type de livraison ne sera par ailleurs pas autorisé en cas de paiement par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Les commandes E-shop via notre site internet, se feront par le biais de Mondial Relay, en respectant les conditions de ces derniers.
5.4 Le CLIENT est toujours tenu de contrôler l’état et la conformité des produits reçus avant de signer le bon de livraison/de transport. Il peut alors (i) soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, (ii) soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées, etc.). En cas de défaut de conformité, VIVARDENT assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
5.5 La livraison de produits commandés par E-shop est effectuée dès qu’elle est disponible au point de livraison Mondial Relay choisi par le CLIENT. Si le colis n’est pas retiré par le CLIENT dans les 8 jours ouvrables, le retour des marchandises se fera chez VIVARDENT et le remboursement du montant payé sera effectué sous déduction des frais de retour.
6. Transfert de risque et transfert de propriété
6.1 Les produits voyagent aux risques et périls de VIVARDENT. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le CLIENT ou lors de la prise de possession au point de livraison Mondial Relay. Conformément à l’article 3.9 des présentes CG, le transfert de propriété des produits de VIVARDENT, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
7. Clause de renonciation en cas de vente à distance
7.1 Uniquement en cas de vente à distance visée aux articles VI.44/2 et suivants du Code de droit économique, le CLIENT consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion de la convention de services, à condition que le CLIENT notifie sa renonciation à VIVARDENT par écrit et par lettre recommandée, via une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat ou via le formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf, dans le délai de 14 jours calendriers susmentionné, à l’adresse suivante: Sur Stapelette,1 à 4140 SPRIMONT.
7.2 Les marchandises doivent être renvoyées à l’adresse ci-dessus au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur état de livraison (emballage d’origine), au frais et sous la responsabilité du CLIENT. Les sommes versées par le CLIENT, déduction faite des frais de transports, lui seront remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le CLIENT dans un délai maximum de 14 jours suivant celui de l'exercice de la faculté de renonciation, ce remboursement sera toutefois différé jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que le CLIENT consommateur ait fourni une preuve d’expédition des marchandises.
7.3 Toutefois, le CLIENT ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat lorsqu’il souscrit un achat en primeur. Dans tous les autres cas que ceux visés ci-dessus, le CLIENT ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. Le professionnel ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
8. Clause de résolution expresse
VIVARDENT est en droit de résoudre la vente ou le contrat de prestation de services de
plein droit, sans mise en demeure préalable ni recours à la justice, par simple
notification au CLIENT de sa volonté, envoyée par lettre recommandée, en cas
d’inexécution grave par le CLIENT d’une de ses obligations contractuelles,
notamment en cas de retard de payement d’une facture.
En cas de résolution du contrat en application de la présente disposition, le CLIENT
sera redevable, à titre de dommages et intérêts, d’un montant forfaitaire et
irrévocable équivalent à 15 % du prix hors TVA figurant dans la confirmation de la
commande.
Si le CLIENT est un consommateur, il disposera des mêmes droits que VIVARDENT,
dans les mêmes conditions.
9. Garantie légale
9.1 Toute garantie est naturellement exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue si le CLIENT ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 12 degrés) avec un taux d’humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées.
9.2 Le CLIENT sera tenu d’informer par lettre recommandée VIVARDENT de l’existence du défaut de conformité dans les 2 ans suivant la livraison. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l’acheteur sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie. Afin de permettre à VIVARDENT d’expertiser elle-même les vins, il est demandé au CLIENT de bien vouloir les laisser à sa disposition. VIVARDENT organisera leur enlèvement à ses frais. En cas d’endommagements visibles (bris de verre, manques, etc.), le CLIENT est tenu d’exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison. A défaut d’exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable.
10. Garantie VIVARDENT – 100% satisfait
10.1 Tous les vins livrés sont en outre couverts par la garantie de VIVARDENT, et ce sur une durée de 1 an maximum. Si un vin livré ne répond pas aux attentes du CLIENT, ce dernier est libre de le faire reprendre par VIVARDENT, aux conditions suivantes: (i) le CLIENT doit avoir commandé au minimum 6 bouteilles d’une même sorte, (ii) le CLIENT doit prendre contact par écrit avec notre service clientèle (e-mail, courrier postal), (iii) seules les bouteilles intactes entrent en ligne de compte pour le retour des produits, (iv) le CLIENT ne peut avoir ouvert qu’une seule bouteille d’une même sorte provenant d’un seul lot à des fins de dégustation. Si les conditions sont respectées, les produits repris sont remplacés par un produit identique ou équivalent par VIVARDENT. Attention : les frais d’envoi sont à charge du CLIENT.
11. Droit de rétractation
11.1 Pour toute commande de vin (hors commande E-shop), le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour se rétracter du contrat. Pendant ce délai, le CLIENT peut retourner sa commande dans son état de livraison (emballage d’origine) et sous sa responsabilité, sans pénalité sous réserve d’une indication valable et justifiée de motif (les frais de retour sont à charge du CLIENT). Dans les 14 jours suivant le retour de la commande, VIVARDENT remboursera l’intégralité du prix d’achat au CLIENT via un virement sur le numéro de compte mentionné par le CLIENT, pour autant que les marchandises soient dans leur état de livraison.
11.2 Les frais de retour sont donc à charge du CLIENT. VIVARDENT indiquera le coût exact pour ce retour ou donnera une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût exact.
11.3 VIVARDENT peut différer le remboursement jusqu’à la date effective de récupération totale de la commande, en parfait état.
11.4 Pendant le délai de rétractation, VIVARDENT conseille au CLIENT de manipuler les vins et l’emballage avec précaution, et de ne pas les déballer ou ne les utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si il souhaite les conserver.
11.5 Le CLIENT peut retourner son colis par la poste à l’adresse suivante : VIVARDENT SRL, Sur Stapelette 1 à 4140 Sprimont.
12. Force majeure
12.1 VIVARDENT ne sera à aucun moment tenu responsable des situations de force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté, notamment la guerre, la grève, le lock-out, la casse, le vol, l’incendie, les problèmes logistiques chez les transporteurs et tiers désignés, etc., qui auraient pour conséquence que VIVARDENT ne pourrait satisfaire à ses obligations ou ne pourrait y satisfaire en temps utile, bien que VIVARDENT s’efforcera toujours de tout mettre en œuvre pour exécuter la convention, avec retard le cas échéant, sans être ni pouvoir être tenue à une indemnité de dédommagement.
13. Clause de non-responsabilité
13.1 Les informations sur le site Web sont proposées au CLIENT sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression ou d’erreurs autrement matérielles. Des modifications, tant en ce qui concerne les produits qu’en ce qui concerne les prix, peuvent toujours intervenir entretemps. Le CLIENT est dès lors invité à consulter régulièrement le site Web afin de prendre connaissance de la dernière version des conditions VIVARDENT. Les visuels de bouteilles ne sont que des illustrations et ne sont pas contractuels.
13.2 VIVARDENT décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences d’éventuelles informations erronées ou modifiées, ainsi que pour les actes exécutés par des tiers. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
13.3 Les produits vendus sur le site Internet www.vivardent.be sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. La responsabilité de VIVARDENT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.
13.4 Plus généralement, VIVARDENT ne peut être tenu responsable que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou, sauf cas de force majeur, du fait de son inexécution de la prestation principale de la commande.
14. Protection de la vie privée
14.1 Toutes les données personnelles récoltées par VIVARDENT sont réservées à un usage interne de VIVARDENT, aux seules fins de l’exécution du contrat et/ou au respect, par VIVARDENT, de ses obligations légales. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion. VIVARDENT veille à la sécurité des données ainsi collectées et au respect du RGPD. Le CLIENT dispose, à tout moment et sans frais, d’un droit d’accès et d’amélioration de ces données. Il lui suffit, pour ce faire, d’écrire à VIVARDENT, Sur Stapelette, 1 à 4140 SPRIMONT.
15. Procédure de plainte
15.1 VIVARDENT espère bien évidemment toujours que ses CLIENTS soient satisfaits à 100 %.
Au cas où les CLIENTS auraient une plainte à formuler, VIVARDENT s’engage à la traiter dans les huit jours de la réception de celle-ci :
· Par téléphone : 0485/721116
· Par e-mail : contact@vivardent.be
· Par courrier : VIVARDENT SRL, Sur Stapelette 1 à 4140 Sprimont
16. Généralités
16.1 La non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes CG ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation, par VIVARDENT, à l’application de cette ou ces dispositions, et, a fortiori, des CG dans leur globalité.
16.2 La nullité ou la non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes CG ne peut affecter la validité ou l’application des autres dispositions. Les parties s’engagent, en cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions, à la ou les remplacer par une ou plusieurs dispositions économiquement équivalente(s).
17. Droit applicable et juridiction
17.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
17.2 En cas de litige, sans préjudice toutefois de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire en ce qui concerne les CLIENTS consommateurs, seuls les tribunaux de la juridiction de Liège sont compétents